Informatiques et libertés
Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge
par la réglementation en vigueur en matière de protection de données
personnelles, et notamment la loi N.78-17 du 6 janvier 1978.
À ce titre le souscripteur s'engage à faire apparaître au sein de ses conditions
générales de vente la mention suivante :
Paiement par «Kwixo»
Dans le cadre d'un réglement de vos achats au moyen de «Kwixo», les
informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l'objet d'un traitement
automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation
de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de
«Kwixo»
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système
«Kwixo» sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'analyse et la
réalisation d'un paiement réalisé via «Kwixo».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez,
à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à
l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant
de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement
n.1186887 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
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